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Cass. Civ., Ord. n. 18222/2024 : Réflexions sur la Responsabilité de l'Administration Publique

La récente ordonnance de la Cour de Cassation (n. 18222/2024) offre d'importants éléments de réflexion sur la responsabilité de l'Administration Publique (A.P.) concernant l'occupation de terrains privés. L'affaire examinée concerne A.A., propriétaire de terrains sur lesquels la Commune a réalisé des routes et des services, et soulève des questions cruciales concernant la charge de la preuve et les modalités de contestation de la légitimité des actes administratifs.

Le Contexte du Jugement

Dans le procès, A.A. a contesté la réalisation d'œuvres publiques sur ses terrains, soutenant que la Commune avait agi sans un adéquat arrêté d'utilité publique. Initialement, le Tribunal avait rejeté la demande de réparation, considérant que les terrains faisaient partie d'un secteur urbanistique déjà contraint. Cependant, en appel, A.A. a modifié sa demande, contestant la légitimité de la déclaration d'utilité publique.

  • La Cour d'Appel a jugé infondé le premier moyen d'appel, considérant que la modification de la demande était irrecevable.
  • La question centrale était de savoir si l'A.P. avait agi légitimement en réalisant des œuvres d'urbanisation sur des terrains déjà grevés de servitudes de passage.
La requalification de la demande est admise, à condition que les faits constitutifs coïncident avec ceux allégués dans l'acte introductif.

L'importance de la Charge de la Preuve

La Cassation a accueilli le premier moyen du recours, soulignant la nécessité d'une requalification de la demande. En effet, bien que le requérant ait initialement contesté l'absence d'une déclaration d'utilité publique, il a ensuite mis en question la légitimité de cet acte administratif, tout en restant dans le cadre des faits principaux allégués. Ce point est crucial, car la Cour a souligné que l'occupation illicite d'un bien par l'A.P. peut donner lieu à une responsabilité indemnitaire, tant en cas d'occupation appropriative qu'usurpative.

Conclusions

La décision n. 18222/2024 représente une importante précision sur la responsabilité de l'A.P. dans le cadre des occupations de terrains privés et sur la charge de la preuve incombant à celui qui conteste la légitimité des actes administratifs. La reconnaissance de la possibilité de requalifier la demande, en maintenant le focus sur la même affaire substantielle, offre une plus grande protection aux droits des propriétaires, soulignant l'importance d'un procès équitable. Il sera intéressant d'observer comment cette décision influencera les futurs litiges en matière d'occupation et d'indemnisation des dommages par l'A.P.