Ordonnance n° 17955 du 28/06/2024 : La responsabilité du constructeur selon l'art. 1669 c.c.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie les conditions de responsabilité du constructeur et de l'aliénateur, mettant en évidence le pouvoir de contrôle et les implications juridiques en cas de vices de construction. Découvrons les détails de cet arrêt important.