Droit des familles: articles et jurisprudence
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Indemnisation des dommages : l'arrêt n° 14818 de 2012 de la Cour de cassation et le droit des proches.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les droits des familles des victimes d'accidents de la route en ce qui concerne l'indemnisation des dommages. Une analyse approfondie de la décision et des implications juridiques.