Commentaire sur l'Ordonnance n° 18318 de 2024 : Précisions sur les Dommages liés au Retard de Restitution en Location.
Analysons l'Ordonnance n° 18318 de 2024, qui clarifie comment calculer les dommages pour retard de restitution dans un contrat de location, y compris l'ajustement ISTAT et les intérêts, sans nécessité de mise en demeure.