Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 1909 de 2025 : La nature de l'assurance décennale.

Analyse de l'arrêt n° 1909 de 2025 concernant le contrat d'assurance décennale, avec un accent sur la légitimation du tiers assuré et les implications pour les droits patrimoniaux des acquéreurs.