Décisions de la Cour de Cassation: Articles et Analyses
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Prescription pénale et fausse idéologie : une analyse de l'arrêt de la Cour de cassation.
La récente décision de la Cour de cassation sur le cas de faux idéologique dans un testament public offre des pistes de réflexion sur la prescription pénale et sur les garanties de protection du droit de défense.