La récente décision n° 51452 de 2023 clarifie les devoirs du gardien de biens en matière de responsabilité pour faute, soulignant comment même celui qui n'est pas propriétaire peut être tenu responsable d'événements dommageables.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.