Cabinet d’Avocats Bianucci
Responsabilité du gardien : commentaire sur l'arrêt n° 51452 de 2023.

La récente décision n° 51452 de 2023 clarifie les devoirs du gardien de biens en matière de responsabilité pour faute, soulignant comment même celui qui n'est pas propriétaire peut être tenu responsable d'événements dommageables.