Cass. civ., Sez. III, Ord. n. 18275/2022 : responsabilité extracontractuelle et fiduciaire dans le domaine de la santé.

L'ordonnance de la Cour de Cassation de 2022 analyse la responsabilité extracontractuelle liée à une fausse confiance dans une police d'assurance et les implications pour les frais médicaux, clarifiant les dynamiques entre les parties impliquées.