Principe de confiance légitime en droit administratif
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Cass. civ., Sez. III, Ord. n. 18275/2022 : responsabilité extracontractuelle et fiduciaire dans le domaine de la santé.
L'ordonnance de la Cour de Cassation de 2022 analyse la responsabilité extracontractuelle liée à une fausse confiance dans une police d'assurance et les implications pour les frais médicaux, clarifiant les dynamiques entre les parties impliquées.