Ordonnance n° 10720 de 2024 : La protection injonctive et les recours en vertu de l'art. 2043 c.c.

L'ordonnance n° 10720 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie des aspects importants de la protection injonctive dans le contexte des recours indemnitaires, soulignant le lien entre les dispositions du code civil et la jurisprudence. Découvrons ensemble les détails de cette décision.