La Cour de cassation sur l'action en réparation pour les emotransfusions : Ordonnance n° 20882 de 2018.

Une analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation concernant la prescription et la responsabilité du Ministère de la Santé en cas de dommages causés par du sang contaminé. La Cour réaffirme les délais de prescription et la nature extracontractuelle de la responsabilité.