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La Cour de Cassation sur l'action en réparation pour transfusions sanguines : Ordonnance n° 20882 de 2018

La récente ordonnance de la Cour de Cassation n° 20882 du 22 août 2018 s'inscrit dans un contexte juridique de particulière importance, concernant la responsabilité du Ministère de la Santé pour les dommages résultant de transfusions sanguines de sang contaminé. Cet arrêt clarifie certains aspects fondamentaux de la prescription et de la légitimation active dans les demandes de réparation, mettant en évidence la complexité des procédures judiciaires en matière de santé.

Le Contexte de l'Arrêt

Dans cette ordonnance, la Cour a examiné le recours de S. R. et autres contre le Ministère de la Santé, concernant la réparabilité des dommages subis en raison de transfusions effectuées avec du sang contaminé. La Cour d'Appel de Rome avait déjà exprimé son avis, établissant que la responsabilité du Ministère était de nature extracontractuelle, appliquant donc le terme de prescription quinquennale pour les demandes de réparation.

La responsabilité du Ministère de la Santé pour les dommages causés par transfusion de sang contaminé est de nature extracontractuelle, soumise à prescription quinquennale.

Analyse des Principes Juridiques

La Cour a réaffirmé certains principes juridiques fondamentaux :

  • La responsabilité du Ministère de la Santé est extracontractuelle et soumise à prescription quinquennale, conformément à l'art. 2947 c.c.
  • Le dies a quo pour le commencement de la prescription est identifiable avec la date de dépôt de la demande administrative.
  • Les demandes de réparation présentées après le délai de prescription sont irrecevables.

Ces principes ont également été appliqués dans l'évaluation de la légitimation passive, confirmant que le Ministère était responsable du manque de surveillance sur la sécurité du sang.

Conclusions

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 20882 de 2018 s'inscrit dans un contexte juridique de grande actualité, soulignant l'importance d'une interprétation correcte des normes sur la responsabilité en matière de santé. Avec cette ordonnance, la Cour a non seulement confirmé la nature extracontractuelle de la responsabilité du Ministère de la Santé, mais a également clarifié les délais de prescription applicables, offrant ainsi d'importants éléments de réflexion pour tous les acteurs impliqués dans le domaine du droit de la santé.