La Cour de cassation et la nullité du contrat de marché : commentaire sur l'ordonnance n° 36399 de 2023.

L'ordonnance de la Cour de cassation de 2023 offre d'importantes réflexions sur la nullité des contrats de marché privés sans titre habilitant. Découvrons les implications juridiques et les responsabilités des parties impliquées.