Cabinet d’Avocats Bianucci
L'arrêt n° 10920 de 2024 : Réparation équitable et présomption de préjudice en cas de contumace.

Analysons l'arrêt n° 10920 de 2024 de la Cour de cassation, qui clarifie les droits des parties en cas d'absence et les critères de preuve du préjudice en matière de réparation équitable.