Responsabilité de l'Administration Publique - Articles Juridiques
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Cass. Civ., Ord. n. 18222/2024 : Réflexions sur la Responsabilité de l'Administration Publique.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation clarifie les limites de la responsabilité de l'Administration Publique concernant l'occupation de terrains privés et la charge de la preuve, fournissant des éléments significatifs pour le droit civil italien.