Analyse de l'Arrêt n° 575 de 2025 : Compétence Territoriale et Responsabilité des Magistrats.
La récente ordonnance n° 575 de 2025 clarifie les règles de compétence territoriale dans les cas de responsabilité civile des magistrats, en soulignant la distinction entre les comportements dolosifs et les comportements fautifs, ainsi que les implications juridiques qui en découlent.