L'arrêt n° 2196 du 30/01/2025 et le droit au remboursement pour les personnes touchées par le tremblement de terre en Sicile.

Analyse de l'arrêt n° 2196 du 30 janvier 2025 qui clarifie les responsabilités de l'Administration dans le cadre des demandes de remboursement pour les contribuables touchés par le tremblement de terre en Sicile en 1990.