Ordonnance n° 18518 de 2024 : Responsabilité du Gardien et Charge de la Preuve.
L'ordonnance de la Cour suprême clarifie la charge de la preuve à la charge de la victime en cas de responsabilité pour choses en garde, précisant la nature objective de la responsabilité du gardien. Découvrons les détails et les implications juridiques.