Responsabilité de la commune pour les dommages causés par des nids de poule : Cass. Civ. n° 15761/2016

L'arrêt de la Cour de cassation clarifie les responsabilités des entités publiques concernant les dommages causés par des nids-de-poule, mettant en évidence l'importance de la conduite de la victime dans le lien de causalité.