Recours juridiques: articles, décisions de justice et analyses
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Commentaire sur l'Arrêt n° 40177 de 2024 : Irrecevabilité du Pourvoi en Cassation du Parquet.
L'arrêt n° 40177 de 2024 examine la question de l'irrecevabilité du pourvoi en cassation présenté par le ministère public en cas d'actes anormaux, approfondissant le concept d'intérêt à agir.