Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 25852 de 2024 : Révocation des Assignations à Domicile et Irrecevabilité du Recours.

Analyse de l'arrêt n° 25852 de 2024, qui traite de la révocation des placements sous surveillance électronique et de l'irrecevabilité du recours pour manque d'intérêt survenu, avec des références législatives et jurisprudentielles.