Analyse de l'arrêt n° 45857 de 2024 : Réforme du rôle dans le narcotrafic et interdiction de reformatio in peius.

Explorons l'arrêt de la Cour de Cassation n° 45857 de 2024 qui clarifie les limites du jugement de renvoi et le respect de l'interdiction de reformatio in peius en cas de contestations relatives au trafic de stupéfiants.