Commentaire sur l'Arrêt n° 14058 de 2024 : Annulation partielle et recours extraordinaire.
Analysons l'arrêt n° 14058 de 2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie les conditions d'admissibilité du recours extraordinaire en cas d'annulation partielle avec renvoi de l'arrêt de second degré.