Commentaire sur l'Ordonnance n° 19145 de 2024 : Recours et Réserve de Grief.
Analysons la récente ordonnance n° 19145 de 2024 de la Cour de cassation, qui clarifie les mécanismes des appels en cas de décisions non définitives et le rôle de la réserve d'appel différé.