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Arrêt n° 39478 de 2024 : Unicité du délit de compensation fiscale indue.

L'arrêt de la Cour de cassation n° 39478 de 2024 clarifie le concept d'unicité du délit de compensation fiscale indue, en analysant la compensation de créances de différentes entités juridiques et les implications légales pour les contribuables.

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