Commentaire sur l'Ordonnance n° 10692 de 2024 : l'importance de l'avis de mise en demeure dans le processus de recouvrement.
Analysons l'Ordonnance n° 10692 de 2024, qui clarifie le contenu contraignant de l'avis de mise en demeure et ses implications pour les contribuables et les organismes chargés du recouvrement des impôts.