Contentieux fiscal : Analyse de l'Ordonnance n° 694 de 2025.
L'ordonnance n° 694 de 2025 apporte d'importants éclaircissements sur l'origine des actes d'appel dans le cadre du contentieux fiscal, mettant en lumière les présomptions de validité et leurs limites. Découvrons ensemble le sens de cet arrêt.