Commentaire sur l'Arrêt n° 10824 de 2024 : Recours contre le Titre Exécutoire et Charge de la Preuve.
Analysons la récente ordonnance de la Cour suprême concernant le recours contre les avis de paiement et le rôle du contribuable dans la démonstration de la véracité des déclarations fiscales.