Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
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Commentaire sur l'Ordonnance n° 9899 de 2024 : Provisions pour Risques et Impôts Directs.

Analysons l'Ordonnance n° 9899 de 2024 concernant les provisions pour risques et les implications fiscales pour les entreprises, en clarifiant le rôle de l'article 109 du TUIR.

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