Ordonnance n° 11133 de 2024 : Exonération de la taxe foncière et Sociétés Agricoles.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie les conditions d'application de l'exemption IMU pour les sociétés agricoles, en excluant les biens destinés à la résidence principale. Découvrons les détails et les implications juridiques de cette décision.