Ordonnance n° 11488 de 2024 : La déclaration complémentaire et la contestation de violation.

Cet article analyse l'ordonnance de la Cour de Cassation n° 11488/2024, qui clarifie les limitations à l'utilisation de la déclaration complémentaire en cas de contestation de violation fiscale. Un approfondissement pour comprendre les conséquences légales et fiscales de cette décision.