Impôt régional sur les activités productives : Analyse de l'arrêt n° 11107 de 2024.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie les conditions de soumission à l'IRAP, en mettant en évidence les limites de l'organisation autonome pour les conseillers financiers. Découvrons les détails et les implications juridiques.