L'Arrêt n° 9646 de 2024 : Réflexions sur la Tarification de l'Hygiène Environnementale.
La récente décision de la Commissione Tributaria Regionale de Florence clarifie les conditions d'applicabilité de la tarification de l'hygiène environnementale pour les utilisateurs non domestiques, mettant en évidence les problèmes liés aux règlements municipaux non conformes aux normes en vigueur.