Cabinet d’Avocats Bianucci
Inadmissibilité du pourvoi en cassation : commentaire sur l'arrêt n° 29322 de 2024.

L'arrêt n° 29322 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie les conséquences du défaut de signature numérique de l'avocat en relation avec les recours, soulignant l'absence de justifications pour les dysfonctionnements de la signature numérique.