Analyse de l'Arrêt n° 25278 de 2023 : Compétence Territoriale et Recours.
La récente décision de la Cour de Cassation clarifie les limites de la possibilité de recours en cas d'exception d'incompétence territoriale, mettant en évidence l'importance de la motivation dans les ordonnances de renvoi en jugement.