Analyse de l'Arrêt n° 38481 de 2023 : Recours pour Intérêts Civils et Nouvelles Normes.

L'arrêt n° 38481 de 2023 apporte d'importantes précisions sur l'applicabilité de l'art. 573, alinéa 1-bis, du code de procédure pénale pour les recours civils, notamment à la suite de modifications législatives récentes.