Cabinet d’Avocats Bianucci
Pension alimentaire et compétence territoriale : une analyse de l'arrêt Cass. civ., Sèc. I, Ord. n. 34422 de 2024.

La récente décision de la Cour de Cassation clarifie des aspects importants concernant la compétence territoriale dans les procédures de divorce et la garde des mineurs. Découvrez les implications légales et réglementaires de cette décision.