Analyse de l'Arrêt n° 9995 de 2024 : Recours et Notifications dans le Contentieux Fiscal.

Découvrez comment l'ordonnance n° 9995 de 2024 clarifie les conséquences de l'absence de contestation de l'avis de paiement dans le contentieux fiscal, en analysant le principe 'solve et repete' et ses implications juridiques.