Occupation Illégitime et Indemnisation : Analyse de l'Ordonnance n° 19849 de 2024

L'ordonnance n° 19849 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie les modalités d'indemnisation pour occupation illégale d'un bien, établissant la charge de la preuve à la charge de l'occupant. Découvrons les détails et les implications juridiques de cette décision.