Cass. Civ., Ord. n. 10602/2018 : Principes d'indemnisation dans les assurances pour invalidité due à une maladie.

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation n° 10602 de 2018, qui clarifie l'applicabilité du principe indemnitaire dans les contrats d'assurance contre l'invalidité due à une maladie et les limites à l'indemnisation.