Commentaire sur l'Arrêt n° 9460 de 2024 : Cession de Branche d'Entreprise et Responsabilité Civile.

Analysons l'arrêt n° 9460 du 9 avril 2024, qui clarifie l'applicabilité de l'art. 2560 du Code civil en cas de cession de branche d'activité et les conditions de la responsabilité civile de l'assureur.