Responsabilité civile et irrecevabilité du recours : commentaire sur l'arrêt Cass. civ., Ord. n° 6826 de 2021.

Analysons l'arrêt de la Cour de cassation qui met en évidence les critiques concernant les recours en responsabilité civile, en particulier en ce qui concerne les conditions d'admissibilité et la preuve de la responsabilité de l'administration publique.