Arrêt n° 20348 de 2024 : Responsabilité de la Commune pour Entretien Inadéquat d'un Bureau Judiciaire.
La récente décision n° 20348 apporte d'importants éclaircissements sur la responsabilité de la commune en cas de dommages résultant d'un entretien inadéquat des tribunaux, établissant la légitimation passive et les normes applicables.