Cabinet d’Avocats Bianucci
Analyse de l'Arrêt n° 16979 de 2024 : Obligation et Indemnisation en Droit Civil.

Un approfondissement sur l'arrêt de la Cour de Cassation qui clarifie la distinction entre la demande de réparation et l'indemnisation en cas de manquement contractuel, en référence à l'art. 1381 c.c.