Commentaire sur l'arrêt n° 15431 de 2024 : La présomption de constatation amiable d'accident.

Analysons l'ordonnance récente n° 15431 de 2024, qui clarifie la valeur probante du constat amiable d'accident et le fardeau de la preuve à la charge de l'assureur en cas d'accident de la route.