Analyse de l'Arrêt Cass. Civ., Sez. III, n. 12908 de 2022 : Validité de la Clause Claims Made.

L'arrêt de la Cour de cassation de 2022 apporte d'importants éclaircissements sur la légitimité des clauses claims made dans les contrats d'assurance. Découvrons les éléments clés et les implications pour les parties concernées.