Arrêt n° 10005 de 2024 : Indemnité de main-d'œuvre et intermédiaire interdit.

La récente ordonnance de la Cour d'Appel de Brescia clarifie les modalités de liquidation de l'indemnité prévue par l'article 39 du décret législatif n° 81 de 2015, en excluant la déduction de l'aliunde perceptum en cas d'intermédiation interdite de main-d'œuvre.