Cabinet d’Avocats Bianucci
Compétence territoriale dans le transport aérien : commentaire sur l'arrêt n° 2031 de 2025.

L'arrêt n° 2031 de 2025 clarifie la compétence territoriale pour les actions en réparation dans le transport aérien conclu en ligne, soulignant l'importance du domicile du passager. Découvrez-en plus dans notre analyse.