Responsabilité civile et dommages causés par une chose en garde : analyse de la Cass. civ., Ord. n. 4288/2024
La récente ordonnance de la Cour de Cassation clarifie les limites de la responsabilité des administrations publiques en cas de dommages résultant des travaux publics, soulignant l'importance de la garde et des modalités d'exécution des travaux.