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Responsabilité civile et dommages causés par des choses en garde : analyse de la Cass. civ., Ord. n. 4288/2024

La décision de la Cour de Cassation n° 4288 de 2024 offre des éléments significatifs sur la responsabilité civile des administrations publiques, notamment en ce qui concerne les dommages causés par des travaux publics. Dans cet article, nous explorerons les points saillants de la décision, en analysant les implications pour les citoyens et les administrations publiques.

Le contexte de la décision

Le cas trouve son origine dans un litige entre A.A. et la Commune de Gragnano, ainsi que la Région Campanie, concernant les dommages subis par un terrain appartenant à A.A. suite à l'effondrement d'un mur de soutènement. La Cour d'appel de Naples avait initialement reconnu la responsabilité de la Commune pour le dommage causé par l'effondrement, mais avait nié l'indemnisation pour d'autres dommages jugés non nécessaires.

Principes de responsabilité et garde

La responsabilité du gardien ne repose pas sur un titre juridique, mais sur la possibilité d'exercer un pouvoir de fait sur la chose gardée.

L'un des points clés de la décision concerne l'application de l'art. 2051 du Code Civil, qui établit la responsabilité du gardien pour les dommages causés par la chose en garde. La Cour a souligné que, dans le cas présent, le dommage allégué n'était pas directement causé par l'effondrement, mais par les modalités d'exécution des travaux de restauration, qui ont été réalisés par la Région et non par la Commune. Cet aspect est crucial car il met en évidence comment l'absence d'un pouvoir de fait sur le bien de la part de la Commune exclut sa responsabilité.

Aspects procéduraux et conclusions

  • La Cour a accepté le second motif du recours principal, estimant qu'il y avait eu omission dans l'examen d'un fait décisif, à savoir la nécessité de travaux de consolidation du terrain.
  • La Commune a obtenu l'acceptation du recours incident, établissant qu'elle n'était pas responsable des dommages causés par les travaux de restauration.
  • L'affaire a été renvoyée à la Cour d'appel pour une nouvelle évaluation des dommages indemnisables, en tenant compte des conditions géomorphologiques du terrain.

Conclusions

La décision n° 4288/2024 de la Cour de Cassation représente une importante réflexion sur la responsabilité des administrations publiques en relation avec les dommages causés par des choses en garde. Elle souligne la nécessité d'une analyse précise des modalités d'exécution des travaux publics et des droits des citoyens à être indemnisés pour les dommages subis. Ce cas souligne l'importance de clarifier les limites de la responsabilité dans des contextes complexes et offre un précédent significatif pour de futurs litiges en matière de responsabilité civile et de travaux publics.